search:Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que l'article XIV de l'arre t du Conseil, en forme de re glement, du 10 de cembre 1778, sera exe cute selon sa forme & teneur, en conse quence, de clare le commerce des ble s & farines incompatible avec la profession d'amidonnier France.

by Conseil d'Etat